Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site mon-visa-inde.fr, édité par Digital Visa Systems B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, Vestdijk 57b, 5611 CA Eindhoven, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel) sous le numéro 72110449 (ci-après « l'Éditeur »).

La navigation sur le site vaut acceptation des présentes conditions. Le visiteur qui ne les accepte pas est invité à ne pas utiliser le site.

Article 1 – Objet du site

mon-visa-inde.fr est un guide d'information indépendant en langue française consacré aux formalités de visa pour l'Inde. Il a pour seul objet d'expliquer les démarches, de comparer les types de visa et d'orienter les visiteurs vers la plateforme partenaire Passporta.

Le site ne vend aucun produit ni aucun service. Il ne traite pas de demandes de visa, ne collecte pas de données de passeport, ne perçoit aucun paiement et ne dépose aucun dossier auprès des autorités indiennes. Il n'est ni un site gouvernemental, ni une agence de visas, et n'est affilié à aucune administration. Le portail officiel du gouvernement indien est indianvisaonline.gov.in.

Article 2 – Gratuité et absence de contrat de vente

L'accès au site et à l'ensemble de ses contenus est entièrement gratuit, hors coûts de connexion à internet supportés par le visiteur.

Aucun contrat de vente ni aucune prestation de services n'est conclu entre le visiteur et l'Éditeur. Les présentes conditions ne constituant pas des conditions générales de vente, les règles relatives à la commande, au paiement, à la livraison et au droit de rétractation ne s'appliquent pas à la relation entre le visiteur et l'Éditeur.

Article 3 – Demandes de visa réalisées par Passporta

Toute demande de visa initiée depuis ce site est traitée par une plateforme partenaire indépendante :

PASSPORTA Sp. z o.o.
ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, Pologne
NIP : 6343050934 — KRS : 0001150100
Contact : [email protected]

Dès que le visiteur suit un lien vers Passporta, il quitte ce site et la relation contractuelle est nouée exclusivement entre lui et PASSPORTA Sp. z o.o., aux conditions générales de Passporta et selon sa politique de confidentialité. Il appartient au visiteur d'en prendre connaissance avant toute commande.

Le paiement, le traitement du dossier, la transmission des documents, le service client et le suivi de la demande relèvent de la seule responsabilité de Passporta.

Article 4 – Relation d'affiliation

Les liens menant vers Passporta sont des liens d'affiliation. Lorsqu'un visiteur effectue une demande après avoir suivi l'un de ces liens, l'Éditeur perçoit une commission versée par Passporta.

Cette commission n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le visiteur : le prix payé à Passporta est identique à celui qui serait payé sans passer par ce site. Cette rémunération finance la rédaction et la mise à jour des contenus.

Le site conserve une liberté entière dans le choix de ses contenus, mais le visiteur est informé de l'existence de cet intérêt économique et reste libre d'effectuer sa démarche directement sur le portail officiel indien.

Article 5 – Tarifs indiqués sur le site

Les tarifs mentionnés sur le site sont les tarifs partenaires pratiqués par Passporta, communiqués à titre purement indicatif. Ils comprennent, selon les cas, les frais gouvernementaux indiens et les frais de service de Passporta.

Ces tarifs, de même que les frais officiels fixés par les autorités indiennes, peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, et les taux de change peuvent les faire varier. Seul le montant affiché sur la plateforme Passporta au moment de la commande fait foi. Aucun prix affiché sur ce site ne constitue une offre contractuelle de l'Éditeur.

Passporta propose également une option payante facultative « Protection contre le rejet » au prix de 9,50 €, souscrite le cas échéant directement auprès de Passporta.

Article 6 – Annulation et remboursement (règles de Passporta)

L'Éditeur ne perçoit aucun paiement et ne peut donc procéder à aucun remboursement. Les demandes de remboursement sont à adresser directement à Passporta. À titre indicatif, la politique de remboursement de Passporta prévoit :

  • Avant la transmission du dossier aux autorités indiennes : remboursement de 100 % des frais gouvernementaux et de 50 % des frais de service.
  • Après la transmission du dossier aux autorités indiennes : aucun remboursement.
  • En cas de refus du visa par les autorités indiennes : aucun remboursement n'est dû, les frais gouvernementaux étant acquis à l'administration indienne et la prestation ayant été exécutée.

Ce résumé est fourni pour information : seule la politique de remboursement publiée par Passporta, dans sa version en vigueur au moment de la commande, est opposable. Les droits que le consommateur tient des dispositions impératives applicables à l'égard de Passporta demeurent réservés.

Article 7 – Utilisation du site

Le visiteur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment :

  • de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site ;
  • d'extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie des contenus, y compris par des moyens automatisés, sans autorisation écrite préalable ;
  • d'utiliser le formulaire de contact à des fins abusives, frauduleuses ou de prospection non sollicitée ;
  • de laisser croire à un lien officiel entre le site et une administration.

L'ensemble des contenus du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, dans les conditions précisées dans les Mentions légales.

Article 8 – Responsabilité

Les informations publiées sont rédigées et actualisées avec soin, à titre informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie d'obtention d'un visa. Les règles d'entrée en Inde évoluant fréquemment, il appartient au visiteur de vérifier les informations auprès des sources officielles avant tout déplacement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des décisions des autorités indiennes, notamment l'octroi ou le refus d'un visa ;
  • de la prestation fournie par Passporta, de sa tarification, de ses délais ou de son service client ;
  • du contenu des sites tiers accessibles depuis les liens du site ;
  • d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement technique du site.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité de l'Éditeur ne peut être écartée en application de dispositions impératives, notamment du droit de la consommation.

Article 9 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles opérés par le site et l'usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données communiquées dans le cadre d'une demande de visa, y compris les données de passeport, sont traitées directement par Passporta et ne transitent jamais par ce site.

Article 10 – Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment afin de les adapter à l'évolution du site ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la consultation.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le visiteur consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française et la faculté de saisir les juridictions françaises compétentes.

En cas de difficulté, le visiteur est invité à contacter l'Éditeur au préalable via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation relative à une demande de visa doit en revanche être adressée directement à Passporta ([email protected]).

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.